Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales / Paragraphe 2 : Recours contentieux
Article R2122-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2011
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire d'Évry, 23 juillet 2021, n° 21/00003
[…] Il est rappelé qu'en application de l'article R.2122-28 du code du travail, le tribunal judiciaire statue sans frais. […]
Lire la suite…- Désignation·
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