Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés
Article R2122-34 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 6 mai 2024, n° 24/01636
[…] En application de l'article R. 2122-36 du code du travail, tout syndicat candidat doit transmettre à l'administration : […] Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale. L'article R. 2122-34 du même code renvoie à un arrêté du ministre du travail le soin de fixer la période de dépôt des candidatures et le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures. En application de cette disposition, l'arrêté du 07 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés fixe :
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