Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés
Article R2122-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.
Commentaires • 3
Selon l'article R.2122-35 du code du travail : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. […]
Lire la suite…du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L.2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, […] selon l'article L.2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts mat […] Le SAMUP fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés au niveau national, alors « qu'en application de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, […] alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. »
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669, Publié au bulletin
[…] Le SAMUP fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés au niveau national, alors « qu'en application de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, une organisation syndicale de salariés qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, […] le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. »
Lire la suite…- Objet des syndicats professionnels dits primaires·
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L'article R. 2122-35 du Code du travail consacré aux candidatures des organisations syndicales de salariés lors de ces élections distingue les organisation syndicales interprofessionnelles et les syndicats professionnels, ces derniers devant indiquer « la ou les branches dans lesquelles ils se portent candidats compte tenu des salariés qu'ils ont statutairement vocation à représenter ». Conformément à ces dispositions, le scrutin organisé au niveau national donne lieu à l'établissement […]
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