Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] elle est une union de syndicats composée de fédérations nationales et d'unions départementales comme le précise l'article 3 de ses statuts, et les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels aux termes de l'article L.2133-3 du code du travail, […] - l'union syndicale revêt un caractère fictif : selon l'article L.2122-10-6 du code du travail, […] Aux termes de l'article R.2122-39 du code du travail, […] dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.2122-38, […]
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] — sur l'irrecevabilité soulevée par le SECI : elles sont candidates aux élections et la requête a été déposée par leur avocat qui dispose d'un mandat légal conformément aux dispositions de l'article R.2122-39 du code du travail, […] — le SECI ne justifie pas de sa qualité de syndicat professionnel : selon l'article L.2122-10-6 du code du travail, […] Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au ministre chargé du travail par application de l'article R.2122-40 du code du travail,
[…] L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, […] Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions. […] La célérité de la procédure prévue aux articles R.2122-39 et suivants du code du travail et la proximité du scrutin devant se tenir du 25 novembre au 9 décembre 2024 imposaient aux parties de se communiquer leur moyens et pièces avec diligence et de répondre le cas échéant aux derniers moyens communiqués à l'audience. […] une interview du professeur [R] est diffusée portant sur la manière dont selon lui « le pouvoir s'est emparé de la santé ».