Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
Article R2122-97 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2011
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Version31/07/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-60.286, Inédit
Irrecevabilité
[…] Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
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