Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R2242-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 1
L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins trois des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
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5 minutes pour 5 infos Spécial Journée des droits des femmes INDEX : PREMIER BILAN. Le ministère du Travail a publié les résultats de l'index de l'égalité salariale, calculé au 1er mars dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises de plus de 1 000 salariés respectent davantage leurs obligations en matière d'égalité des sexes que l'an passé, notamment pour les augmentations accordées au retour de congé maternité. Pourtant, le « plafond de verre » persiste : dans une grande entreprise sur deux, les hommes représentent 90 % des plus hautes rémunérations (ici). En …
Lire la suite…1) Suppression du délai maximum pour régulariser la situation de l'entreprise (art R. 2242-3 du code du travail). […] En vertu de l'article L. 2242-1, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être engagée chaque année.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'accord collectif du 4 décembre 2021 est conforme à l'article R. 2242-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] – l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'accord conclu au sein de la société Burton le 27 novembre 2017 ne répondait pas aux prescriptions de l'article R. 2242-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Travail et emploi·
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 27 octobre 2022, n° 2114296
[…] En tout état de cause, cette décision du 26 juillet 2021 énonce les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde et vise à cet égard, notamment, les articles L. 2242-1, L. 2242-3, L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail. […]
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[…] A cette occasion, 8 thématiques dont au moins 3 devront être obligatoirement abordées par les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 4 pour celles de plus de 300 salariés. (C. trav., art. […] R. 2242-2)
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