Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R2242-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 1
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation.
A sa demande, il peut être entendu.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 2242-3 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, […] lorsqu'il constate : / 1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 () ». L'article R. 2242-4 du même code dispose en outre que : " Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 juin 2023, n° 2000831
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-8 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, […] par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ». Aux termes de l'article R. 2242-2 du même code : « L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, […] Aux termes de l'article R. 2242-4 du même code : « Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, […]
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[5] Article L. 2323-57 du Code du travail. [6] Article L. 2323-47 du Code du travail. [7] Article R. 2242-2 nouveau du Code du travail. [8] Articles R. 2323-9 et R. 2323-12 nouveaux du Code du travail. [9] Articles D. 2323-9-1 et D. 2323-12-1 nouveau du Code du travail.
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