Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R2242-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies à l'article L. 2242-5-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai d'un mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 41
du travail. […] Ce dispositif, en partie remanié, figure désormais aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. […] plafonnée à 1% des rémunérations versées au titre des périodes en cause (article L. 2242-9 applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 2242-8 du code du travail). […] ) – et il a également implicitement écarté l'argument tiré de ce que le fait que les entreprises sanctionnées pour non-respect du dispositif prévu par le code du travail en matière d'égalité salariale auraient fait preuve d'un comportement volontaire et réitéré changerait la donne sur la communicabilité des documents 1 En vertu de l'article R. 343-5 du CRPA, […]
Lire la suite…[5] Article L. 2323-57 du Code du travail. [6] Article L. 2323-47 du Code du travail. [7] Article R. 2242-2 nouveau du Code du travail. [8] Articles R. 2323-9 et R. 2323-12 nouveaux du Code du travail. [9] Articles D. 2323-9-1 et D. 2323-12-1 nouveau du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] - les décisions attaquées ne lui sont pas opposables et méconnaissent l'article R. 2242-8 du code du travail dès lors qu'elles ont été notifiées à la « société Teamcreatif Group » qui n'a pas d'existence légale ;
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[…] — la décision du 12 octobre 2016 est entachée d'incompétence temporelle, son auteur n'ayant pas exercé sa compétence dans le délai qui lui était imparti par les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 18/02700
[…] Il résulte des articles L131-4-2 et L241-13 du code de la sécurité sociale modifié, L'2242-8, L'2242-1 à L'2242-4 du code du travail et de la circulaire DSS/SB/DGT2009-145 du 29 mai 2009 que : […] L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au cas présent, dispose en effet que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à
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[…] En France, conformément aux articles L.2242-5-1 et R.2242-3 à R.2242-8 du Code du travail, le non-respect pour les entreprises de plus de 50 salariés du dépôt de l'accord ou plan d'action relatif à l'égalité professionnelle est sanctionné par une pénalité financière à la charge de l'employeur et fixée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui peut atteindre jusqu'à 1% de la masse salariale brute.
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