Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaires • 142
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L.4624-4 du Code du travail qui fixe les conditions de déclaration de l'inaptitude et à l'article L.4624-34 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 qui dispose que le travailleur peut solliciter, notamment, une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude. […] Soc., 21 juin 2023, n°22-10.017)
Lire la suite…La Cour de cassation s'appuie sur l'article L.4624-4 du Code du travail qui fixe les conditions de déclaration de l'inaptitude et à l'article L.4624-34 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 qui dispose que le travailleur peut solliciter, notamment, une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude. […] Soc., 21 juin 2023, n°22-10.017)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, 'si le salarié ou l'employer conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Crédit agricole·
- Consignation·
- Aide juridictionnelle·
- Bénéficiaire·
- Honoraires·
- Référé·
- Poste·
- Dossier médical·
- Expert
[…] nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Salariée·
- Avis·
- Employeur·
- État de santé,·
- Inspecteur du travail·
- Mesure d'instruction·
- Homme·
- Traitement·
- Collaborateur
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 mars 2023, n° 21/01667
[…] Aux termes de l'article L 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Lire la suite…- Reclassement·
- Médecin du travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Résiliation judiciaire·
- Salariée·
- Emploi·
- Résiliation·
- Contrat de travail·
- Contrats
En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l'employeur peuvent saisir le Conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. […] L. 4624-1) ne bénéficient pas de la même nature juridique que les décisions susvisées, et ne sont pas visées par l'article L. 4624-7 comme pouvant donner lieu à contestation. […] L. 4624-7).
Lire la suite…