Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 2
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont tenues, à leur demande, à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
Commentaires • 63
[…] Toujours est-il que, en termes de mesures réalisables (Pour aller plus loin Harcèlement moral au travail : preuve en cas de licenciement, rôle du CSE), au regard de l'article L4624-3 Code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur :
Lire la suite…Décisions • 349
[…] D'une seconde part, l'article L 4624-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 3 du même code prévoit que : […] L'article L4624-6 créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 expose que :
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[…] nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 juillet 2021, n° 20/04201
[…] Vu l'article L.4624-7 du code du travail, […] L'article L4624-3 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que':
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En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l'employeur peuvent saisir le Conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. […] L. 4624-1) ne bénéficient pas de la même nature juridique que les décisions susvisées, et ne sont pas visées par l'article L. 4624-7 comme pouvant donner lieu à contestation. […] L. 4624-7).
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