Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Commentaires • 63
[…] Toujours est-il que, en termes de mesures réalisables (Pour aller plus loin Harcèlement moral au travail : preuve en cas de licenciement, rôle du CSE), au regard de l'article L4624-3 Code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur :
Lire la suite…Décisions • 348
[…] D'une seconde part, l'article L 4624-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 3 du même code prévoit que : […] L'article L4624-6 créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 expose que :
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[…] nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 juillet 2021, n° 20/04201
[…] Vu l'article L.4624-7 du code du travail, […] L'article L4624-3 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que':
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En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l'employeur peuvent saisir le Conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. […] L. 4624-1) ne bénéficient pas de la même nature juridique que les décisions susvisées, et ne sont pas visées par l'article L. 4624-7 comme pouvant donner lieu à contestation. […] L. 4624-7).
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