Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
Article L4622-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 30
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ;
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.
Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Commentaires • 3
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail. Cet article dispose notamment que : « le président du service de santé au travail, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité ». En l'absence de précision complémentaire, la condition tenant à l'activité suscite certaines interrogations quant à son interprétation. […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le sens qu'il convient d'accorder à la notion « en activité » prévue à l'article L. 4622-11 du code du travail.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle déduit de l'article L4622-11 du code du travail prévoyant que les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes que chaque entreprise doit disposer d'une voix, sans distinction selon l'importance de celle-ci . Elle estime que l'article 16 des statuts mis à jour le 5 juin 2018, relatif à la composition de l'assemblée générale et aux modalités de vote prévoyant des voix supplémentaires en fonction du nombre de salariés de l'entreprise, aboutit à l'attribution de plusieurs voix à certaines entreprises et par conséquent à une atteinte au principe du vote direct envisagé par l'article L 4622-11 du code du travail ainsi qu' à une surreprésentation des adhérents de l'UPE 30 Medef .
Lire la suite…- Associations·
- Statut·
- Assemblée générale·
- Entreprise·
- Organisation professionnelle·
- Vote·
- Conseil d'administration·
- Employeur·
- Représentativité·
- Travail
[…] — La décision de retrait de l'agrément méconnaît l'article D 4622-49 du code du travail ; il ne peut lui être reproché la méconnaissance du principe de parité dans la composition de son conseil d'administration, prévu à l'article L. 4622-11 du code du travail, car son conseil d'administration respecte cette règle ;
Lire la suite…- Service de santé·
- Santé au travail·
- Concurrence·
- Consommation·
- Agrément·
- Emploi·
- Entreprise·
- Médecin·
- Suspension·
- Urgence
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 janvier 2016, n° 14/07621
[…] L'AGEMETRA est un service de santé au travail interentreprises de la métropole Lyonnaise créé par application de l'article L 4622-6 du code du travail et organisé conformément aux dispositions des articles L 4622-11 et D 4622-15 et suivants du même code.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Mandat·
- Discrimination syndicale·
- Employeur·
- Salarié·
- Temps de travail·
- Titre·
- Rémunération·
- Secrétaire·
- Médias
L. 4622-6 du code du travail. […] . 9 Articles L. 4622-11 et. […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, 30 nov. 2012). 12 Article D. 4622-21 du code du travail. 13 Article R. 4622-17 du même code. […] Cour de cassation n'avait pas déterminé, dans son arrêt de renvoi, la version dans laquelle l'article L. 4622-6 du code du travail était renvoyée au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…