Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services de santé au travail interentreprises

Article L4622-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2011

Version01/01/2018

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 25 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 4

L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;

2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est créé par :	LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 4

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4622-12 Code du travail

Sur l'article 20, renuméroté article 30, modifie l'article L4622-12 Code du travail

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

2. Amendement AS84, 4 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 30, modifie l'article L4622-12 Code du travail

L'article 20 réforme la gouvernance des SPST et notamment les procédures de désignation des administrateurs et des membres de la commission de contrôle. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, cet amendement prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs ». Lire la suite…

3. Amendement AS221, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 30, modifie l'article L4622-12 Code du travail

Cet amendement, qui nous a été soumis par la CFDT, est une reprise de l'ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4). Pour des questions évidentes de démocratie, cet amendement nous paraît important. Lire la suite…

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