Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services de santé au travail interentreprises

Article L4622-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2011

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 25 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 13

Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est créé par :	LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 13

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 98

Afficher tout (98)

1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4622-16 Code du travail

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L4622-16 Code du travail

Sur l'article 24, renuméroté article 35, modifie l'article L4622-16 Code du travail

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

2. Amendement AS358, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 35, modifie l'article L4622-16 Code du travail

L'objectif de cet amendement est de rendre possible l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail (SPST), afin de sensibiliser les salariés aux risques tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS) ou les risques liés à la sédentarité (dont le diabète et l'obésité) et de les prendre en charge directement sur le lieu de travail, notamment les personnes atteintes de handicap ou d'affection longue durée afin de favoriser leur maintien en emploi. Lire la suite…

3. Amendement AS349, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L4622-16 Code du travail

L'article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d'activité. En conséquence, l'article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui prévoit actuellement l'établissement, par le médecin du travail, d'un rapport annuel d'activité. Cet article du code du travail disposait cependant que le rapport annuel d'activité comportait des … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (98)

Recherches fréquentes