Article L6326-3 du Code du travail

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Version01/01/2019
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)

La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences.

Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.

La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences.

Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Formation Professionnelle - Conditions D'Accès - Diplômés. Perspectives.
M. Jean-Louis Christ · Questions parlementaires · 25 décembre 2012

Il est nécessaire de suivre une formation ayant fait l'objet d'un agrément (par l'Etat ou dans le cas le plus fréquent par la région) pour bénéficier d'une rémunération versée par Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail. […] dans un cadre distinct, celui de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) fixé par les articles L. 6326-1, L. 6326-2 et L. 6326-3 du code du travail d'une part et les deux délibérations du conseil d'administration de Pôle Emploi n° 2010-40 du 9 juillet 2010 et n° 2012-39 du 12 juillet 2012 d'autre part. […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Poitiers, 29 juin 2016, n° 15/03032
Infirmation

[…] Par ailleurs M. Y rappelle exactement que la préparation opérationnelle à l'emploi collective prévue par l'article L 6326-3 du code du travail, impose à l'entreprise formatrice de définir les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi susceptible d'être proposé ensuite.

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  • Contrats·
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  • Rupture anticipee·
  • Travail dissimulé·
  • Site

2Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-22.875
Réformation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que par ailleurs M. X… rappelle exactement que la préparation opérationnelle à l'emploi collective prévue par l'article L 6326-3 du code du travail, impose à l'entreprise formatrice de définir les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi susceptible d'être proposé ensuite ;

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  • Formation·
  • Stagiaire·
  • Pôle emploi·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Rupture anticipee·
  • Prestation·
  • Site

3Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, […] Sur le stage effectué par Monsieur [N]. L'article L. 6326-3 du code du travail dispose que : « La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, […]

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