Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L5214-1 A du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 12
L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.
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