Article L1132-3-1 du Code du travail

[…] Reprenant l'ancien article L. 122-45, l'article L. 1132-3-1 du code du travail pose le principe qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes.

[…] Une proposition d'avenant de temps partiel était transmise au salarié pour une période du 13/12/2018 au 13/01/2019, en réponse à une lettre du conseil de M. [P] du 11/12/2018. Un second avenant était établi pour la période du 14/01/2019 au 13/03/2019. […] que l'employeur a fait preuve de déloyauté, que la résiliation doit produire les effets d'un licenciement nul, les manquements de l'employeur étant directement liés à son état de santé, FLUNCH ayant violé les dispositions prévues aux articles L1132-1 et, L.1132-3-1 du code du travail.