Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9
Commentaires • 15
[…] Maryse L . […] Le code du travail protège particulièrement les salariés qui occupent des fonctions de jurés ou d'assesseurs. […] art. 1132 -3-1). […] n° 03 -82.789 : JurisData n° 2004-022713 ; Bull. crim. n° 46. […] Code de procédure pénale Article 231 Article […]
Lire la suite…Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 du code du travail (voir ci-dessous) en raison de l'exercice des fonctions de juré (art. L. 1132-3-1 du code du travail). […] Les peines encourues sont celles prévues par l'article 225-4 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Reprenant l'ancien article L. 122-45, l'article L. 1132-3-1 du code du travail pose le principe qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes.
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[…] Une proposition d'avenant de temps partiel était transmise au salarié pour une période du 13/12/2018 au 13/01/2019, en réponse à une lettre du conseil de M. [P] du 11/12/2018. Un second avenant était établi pour la période du 14/01/2019 au 13/03/2019. […] que l'employeur a fait preuve de déloyauté, que la résiliation doit produire les effets d'un licenciement nul, les manquements de l'employeur étant directement liés à son état de santé, FLUNCH ayant violé les dispositions prévues aux articles L1132-1 et, L.1132-3-1 du code du travail.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
[…] 70. Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité » ;
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