Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle / Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie / Sous-section 1 : Missions

Article R6123-1 du Code du travail

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Version01/01/2012

Version28/08/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 1

La contribution du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie à la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle prend la forme d'une délibération qui porte notamment sur le contenu de ces politiques, leur organisation et leurs effets attendus. Les orientations pluriannuelles sont établies pour une durée de trois ans, à partir de propositions présentées par l'Etat, les partenaires sociaux et chaque conseil régional selon des modalités définies par le conseil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 351776

Annulation

) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. Par suite, eu égard à sa portée, l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA), pris en application de l'article R. 6332-2 du code du travail, est au nombre des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'un avis de ce Conseil.,, […]

6123-1, 3° du code du travail)·
6123-1 du code du travail)·
1) portée·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Formation professionnelle·
Consultation obligatoire·
Procédure consultative·
Forme et procédure·
Travail et emploi

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