Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles / Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles / Sous-section 1 : Missions

Article R6123-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Version28/08/2014

Entrée en vigueur le 28 août 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles élabore, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.

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Entrée en vigueur le 28 août 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 351776

Annulation

) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. Par suite, eu égard à sa portée, l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA), pris en application de l'article R. 6332-2 du code du travail, est au nombre des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'un avis de ce Conseil.,, […]

6123-1, 3° du code du travail)·
6123-1 du code du travail)·
1) portée·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Formation professionnelle·
Consultation obligatoire·
Procédure consultative·
Forme et procédure·
Travail et emploi

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