Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
Article R7232-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. L'Agence nationale des services à la personne rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé.
Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, […]
Lire la suite…- Leasing·
- Actif·
- Commerce·
- Activité·
- Inventaire·
- Agrément·
- Email·
- Domicile·
- Exploitation·
- Service
2. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2101625
[…] Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] Selon l'article R. 7232-17 du même code : " La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; […] l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées à domicile. « . Aux termes de l'article R. 7232-20 dudit code : » La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, […]
Lire la suite…- Agrément·
- Personne morale·
- Activité·
- Entrepreneur·
- Justice administrative·
- Acceptation·
- Décision implicite·
- Avis·
- Domicile·
- Garde