Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article L2341-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1
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[…] à cette dernière société et les conclusions déposées à l'audience du 30 août 2012 et développées oralement aux termes desquelles il sollicite, outre la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la suspension de la procédure d'information/consultation du comité d'entreprise sur la restructuration de l'entreprise en cours, au visa des articles L. 2323-6 et suivants, L. 2325-35 et suivants, L. 2341-7 et suivants du code du travail et 808 et 809 du code de procédure civile, jusqu'à ce que l'employeur : […] Que dans les deux mails du cabinet CGL du 24 août adressés à 17h 07 et à 17h24, […]
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[…] T R I B U N A L […] et que le comité d'entreprise européen et son comité de liaison n'ont pas été régulièrement informés et consultés sur cet aspect, seule une partie incomplète leur ayant été soumise en l'état, alors que l'autre partie et ses effets dans le secteur de l'équipement ne sont pas évoquées, ce en violation de l'article L2341-7 du code du travail et des directives 1994/45/CE 2009/38/CE, la consultation des institutions représentatives du personnel devant porter sur l'ensemble du projet et intervenir en temps utile, ce qu'au demeurant prévoit l'accord du 23 octobre 2003 relatif au comité d'entreprise européen de PSA,
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2014, n° 1400714
[…] PCJA : 66-07 […] — que la DIRECCTE d'Ile-de-France a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant de faire droit à la demande d'injonction formulée par les élus du comité central d'entreprise relative à la consultation du comité d'entreprise européen sur le projet de licenciement collectif s'inscrivant dans le cadre d'une restructuration mondiale devant conduire au licenciement d'environ 800 salariés en Europe, l'avis de ce comité devant être recueilli conformément, d'une part, aux dispositions des articles L. 2341-6 et L. 2341-7 du code du travail issues de l'ordonnance du 20 octobre 2011 prises en application de la Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et, d'autre part, […]
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