Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre II : Droits du salarié étranger / Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits
Article R8252-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] 6 Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / () « . Aux termes de l'article R. 8252-1 du code du travail : » Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. » ; […]
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[…] — les observations orales de M e Gabory, avocate substituant M e Na migohar, représentant les intérêts de M. X, présent, assisté de M me Y, interprète, qui maintient ses conclusions et moyens et soutient, en outre, qu'il aurait dû bénéficier du délai de réflexion de trente jours fixé par l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une information sur son droit de porter plainte, conformément aux dispositions des articles R. 8252-1 et R. 8252-2 du code du travail, dès lors qu'il a été interpellé pour travail illégal et qu'il exerçait son activité dans des conditions indignes ; qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, quoi qu'il ne l'a pas remis aux services de police ;
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 15 janvier 2023, n° 23/00078
[…] Aux termes de l'article R.8252-1 du Code du travail : « Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2 ». […] En l'espèce M. [V] fait valoir qu'il a été interpellé le 10/01/2023 alors qu'il était en position de travail sur un marché, tandis que les officiers et agents de police judiciaire qui se sont chargés de son contrôle ne l'ont pas informé de ses droits en tant que travailleur étranger, ab initio à son placement en rétention administrative.
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X soutient, en troisième lieu, que la procédure d'éloignement suivie à son encontre est irrégulière faute pour lui d'avoir été destinataire de l'information prévue à l'article R 8252-1 du code du travail qui impose aux agents de l'administration qui constatent une situation d'emploi clandestin d'informer le travailleur qui a été ainsi employé de faire valoir ses droits, notamment par le dépôt d'une plainte dirigée contre son employeur qui lui permet, c'est le point important, […]
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