Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques / Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
Article D8272-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ; — elle a été prise en méconnaissance du principe du droit de la défense, de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et les administrations et de l'article D. 8272-6 du code du travail ; — elle a été prise en violation de l'article D. 8272-5 du code du travail ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles D. 8272-1, D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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[…] qu'en l'espèce, les extraits de cette décision figurant au dossier comportent une référence au recours gracieux exercé par la société à l'encontre de la décision refusant de lui accorder des indemnités compensatrices forfaitaires pour une durée de 5 ans consécutivement à la verbalisation pour travail dissimulé dont elle a fait l'objet par les services de l'inspection du travail ; […] cette décision, qui n'avait pas à comporter un récapitulatif de la procédure prévue aux articles D. 8272-1 à D. 8272-4 du code du travail ni à mentionner les articles D. 8272-5 et D. 8272-6 de ce code qui portent sur les remboursements d'aides octroyées antérieurement au procès-verbal de l'inspection du travail, […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 février 2018, 16LY00569, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'elle doit par suite être motivée ; qu'en l'espèce, cette décision comporte une référence au recours gracieux exercé par la société à l'encontre de la décision refusant de lui accorder des indemnités compensatrices forfaitaires pour une durée de 5 ans consécutivement à la verbalisation pour travail dissimulé dont elle a fait l'objet par les services de l'inspection du travail ; […] cette décision, qui n'avait pas à comporter un récapitulatif de la procédure prévue aux articles D. 8272-1 à D. 8272-4 du code du travail ni à mentionner les articles D. 8272-5 et D. 8272-6 de ce code qui portent sur les remboursements d'aides octroyées antérieurement au procès-verbal de l'inspection du travail, […]
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