Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R8272-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 61
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, […] dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / (…) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler. / (…) » ; que l'article R. 8272-7 de ce code précise : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, (…), […]
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[…] X », celui-ci ne l'a jamais reçu ; qu'il en résulte qu'il y a eu manifestement violation de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 8272-7 du code du travail ; qu'en effet, la verbalisation ne concerne que la SARL AIBAD et non la SAS DITA qui n'est pas l'auteur des infractions reprochées ; qu'en outre, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 6e chambre, 10 janvier 2020, n° 18NT02580
[…] Il vise les articles L. 8211-1, L. 8251-1, L. 8272-7 et R. 8272-9 du code du travail ainsi que le procès-verbal de la gendarmerie du 12 janvier 2017. […]
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« Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] eu égard […] Il résulte de l'instruction que, par lettre du 20 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société requérante de la teneur des infractions et manquements au Code du travail qu'il avait constaté, […] alors qu'il résulte notamment de l'article R8272-8 du Code du travail qu'il doit tenir compte, pour déterminer la durée de la fermeture, de la situation économique, […]
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