Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 16
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.
Celles-ci sont les suivantes : possibilité d'exclusion d'un opérateur économique des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l'autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étranger sans titre de travail (conformément aux articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail, en application de l'article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) ; deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité (introduites par l'article 5 de la loi […] n°2011-702 du 22 juin 2011 au sein de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 suite à la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009).
Lire la suite…Celles-ci sont les suivantes : possibilité d'exclusion d'un opérateur économique des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l'autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étranger sans titre de travail (conformément aux articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail, en application de l'article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) ; deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité (introduites par l'article 5 de la loi […] n°2011-702 du 22 juin 2011 au sein de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 suite à la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009).
Lire la suite…[…] i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; […] — pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
L'article 1er de la loi du 10 juillet 2014 instaure un nouveau dispositif de vigilance, à la charge des acheteurs publics, afin de garantir la mise en oeuvre des obligations en matière de détachement des travailleurs. Le nouvel article L. 1262-4-1 du code du travail impose aux donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage publics de contrôler si l'opérateur économique, […] à l'intégration et à la nationalité et codifié à l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Les dispositions d'application de l'article L. 8272-4 du code du travail seront revues en conséquence, notamment l'article R. 8272-10 du même code. 4. […]
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