Article L5426-8-1 du Code du travail

[…] 2. L'article L.5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [Pôle emploi] (…) le directeur général de [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, […] à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. […]

[…] Attendu que M X invoque les “illégalités commises par Z A”; mais que l'article L 5426-8-1 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations indûment versées, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indû, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit ; que Z A fait valoir que le demandeur n'a à aucun moment remis en cause les retenues en cours, que le seul point de contestation porte sur le montant de la créance et que les retenues ont été opérées pour un montant inférieur au montant de la dette formellement reconnue ; que l'illicéité des prélèvements n'est pas établie ; que l'existence de l'obligation est donc contestable ; qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une provision ;