Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues
Article L5426-8-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Commentaires • 19
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, […] devenu l'article L. 823-9). On retrouve également ce mécanisme de retenue pour récupérer des indus de prime d'activité (art. L. 845-3 du CSS), de RSA (v. L. 262-46 du CASF) ou d'allocation d'aide au retour à l'emploi (v. art. L. 5426-8-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426 -5 à L . 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] 2. L'article L.5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [Pôle emploi] (…) le directeur général de [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, […] à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Allocation·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Création·
- Mise en demeure·
- Contrainte·
- Exonérations·
- Entreprise·
- Code du travail
[…] Attendu que M X invoque les “illégalités commises par Z A”; mais que l'article L 5426-8-1 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations indûment versées, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indû, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit ; que Z A fait valoir que le demandeur n'a à aucun moment remis en cause les retenues en cours, que le seul point de contestation porte sur le montant de la créance et que les retenues ont été opérées pour un montant inférieur au montant de la dette formellement reconnue ; que l'illicéité des prélèvements n'est pas établie ; que l'existence de l'obligation est donc contestable ; qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une provision ;
Lire la suite…- Cessation·
- Restitution·
- Juge de proximité·
- Compétence·
- Allocation·
- Assignation·
- Référé·
- Montant·
- Demande·
- Dette
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2015, n° 1400164
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, (…) le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 (…) peut dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Contrainte·
- Justice administrative·
- Mise en demeure·
- Débiteur·
- Directeur général·
- Champagne-ardenne·
- Reconventionnelle·
- Notification·
- Demande d'avis
L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par France Travail, le directeur général de ou la personne qu'il désigne en son sein peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du […]
Lire la suite…