Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues
Article L5426-8-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Commentaires • 20
L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. […] […] A noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426-20, R426-21 et R5426-22 du Code du travail, lesquels n'ont pas été modifiés par le décret MPO précité.
Lire la suite…Article L5426-8-2 Code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une […]
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[…] 66-10-02 C […] 2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations (…) indûment versées par [Pôle Emploi] (…), le directeur général de [Pôle Emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R. 5426-19 du même code : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi ».
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[…] 66-10-02 […] 2. L'article L.5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [Pôle emploi] (…) le directeur général de [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 juillet 2013, n° 1301320
[…] Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée par M. Y X, demeurant résidence « XXX », appt. XXX à XXX ; le requérant demande au Tribunal d'annuler la contrainte émise par le directeur de « Pôle Emploi » Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA) lui réclamant le paiement de la somme de 339,56 euros au titre de versements indus de l'allocation temporaire d'attente ; Vu la contrainte délivrée à l'encontre de M. X par le directeur de « Pôle Emploi » PACA le 7 mai 2013 en vertu des articles L 5426-8-2, R 5426-20, 21 et 22 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;
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L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par France Travail, le directeur général de ou la personne qu'il désigne en son sein peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du […]
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