Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 6 : Artistes auteurs
Article L6331-65 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 89 (VD)
1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à l'article L. 382-3 du même code. Le taux de cette contribution est de 0,35 % ;
2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %.
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d'auteurs.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, il convient de relever que la contribution prévue à l'article L. 6331-65, 2° du code du travail pour le financement de la formation professionnelle continue est applicable depuis le 1 er juillet 2012. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la SACD a inclus cette contribution dans les factures concernant la pièce “A B, Levez-vous” pour la période de représentation du 18 septembre 2013 au 5 janvier 2014.
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 365936
[…] Considérant que l'article 89 de la loi du 28 décembre 2011 a introduit dans le code du travail les articles L. 6331-65 à L. 6331-68, qui mettent à la charge des artistes auteurs et des diffuseurs le versement de contributions destinées au financement d'actions de formation continue au bénéfice de ces artistes et prévoient la faculté, pour les sociétés de versement de droits d'auteurs, de contribuer volontairement à ce financement ; […]
Lire la suite…- Possibilité d'un tel renvoi dans son principe·
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