Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 6 : Artistes auteurs

Article L6331-67 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version01/01/2019

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 89 (VD)

Les organismes agréés visés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 213-1 du même code, chargés du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code, peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 89 (VD)

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Documents parlementaires • 61

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 16, renuméroté article 23, modifie l'article L6331-67 Code du travail

I. – Le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 382-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ; 2° Le premier … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 16, renuméroté article 23, modifie l'article L6331-67 Code du travail

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article L6331-67 Code du travail

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

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