Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VII : Médiation
Article R1471-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 7
Commentaires • 8
En effet, s'agissant des litiges individuels du travail, l'article R.1471-2 du Code du travail prévoit déjà la possibilité pour le bureau de conciliation et le bureau de jugement d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tous les stades de la procédure.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les dispositions de l'article R. 1471-2 du code du travail, […] «A TITRE LIMINAIRE SUR LA DEMANDE DE MEDIATION (Cf. ccl appelante du 16/02/2023)
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[…] Aux termes de l'article 879 du code de procédure civile modifié par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 applicable à l'espèce 'Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail'.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 25 mai 2023, n° 22/01579
[…] L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
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