Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VII : Résolution amiable des différends
Article R1471-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 31
Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :
1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.
L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.
Commentaires • 8
En effet, s'agissant des litiges individuels du travail, l'article R.1471-2 du Code du travail prévoit déjà la possibilité pour le bureau de conciliation et le bureau de jugement d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tous les stades de la procédure.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les dispositions de l'article R. 1471-2 du code du travail, […] «A TITRE LIMINAIRE SUR LA DEMANDE DE MEDIATION (Cf. ccl appelante du 16/02/2023)
Lire la suite…- Travail·
- Salaire·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Débouter·
- Salariée·
- Demande en justice·
- Créance·
- Congés payés·
- Intérêt
[…] Aux termes de l'article 879 du code de procédure civile modifié par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 applicable à l'espèce 'Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail'.
Lire la suite…- Licenciement·
- Titre·
- Salaire·
- Mise à pied·
- Travail·
- Pièces·
- Salarié·
- Indemnité·
- Terme·
- Employeur
3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 25 mai 2023, n° 22/01579
[…] L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Demande·
- Rappel de salaire·
- Client·
- Épouse·
- Mise à pied·
- Additionnelle·
- Contrat de travail·
- Entretien préalable·
- Faute grave