Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VII : Médiation
Article R1471-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 7
Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Commentaires • 12
Décisions • 30
[…] — condamner solidairement la société Adecco sur les demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, au salaire pour les jours non travaillés entre les contrats de travail intérimaire, à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire, à la réparation de la perte d'emploi et aux frais irrépétibles. Par conclusions visées par le greffe le 20 septembre 2018 et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément fait référence, la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques demande à la cour de : Vu les articles L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] — à titre très subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes de M me B C faute de saisine préalable du médiateur en ayant préalablement écarté les dispositions des articles R1471-1 du code du travail et 24 de la loi du 8 février 1996 comme contraires aux principes supranationaux
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er septembre 2020, n° 17/06109
[…] ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2020 […] R e p r é s e n t é p a r M e M i c h è l e B E N H A M O U – B A R R E R E , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Au soutien de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, M. Z ne peut sérieusement invoquer les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 4 juin 2013,
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[…] Maître Julia FABIANI : Dès lors que les dispositions du Code de Procédure Civile sur la résolution amiable des différents devenaient applicables aux litiges qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail et les modalités du recours à la médiation conventionnelles précisées (R. 1471-1 du code du travail), que devenaient les clauses de conciliation ou de médiation préalable pré […] Une piste pourrait-être de « réhabiliter » les conseillers rapporteurs en leur conférant réellement le pouvoir de concilier qu'ils tirent de l'article R516-24 du Code du travail.
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