Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VII : Résolution amiable des différends
Article R1471-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 5
Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.
Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Commentaires • 12
Décisions • 30
[…] — condamner solidairement la société Adecco sur les demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, au salaire pour les jours non travaillés entre les contrats de travail intérimaire, à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire, à la réparation de la perte d'emploi et aux frais irrépétibles. Par conclusions visées par le greffe le 20 septembre 2018 et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément fait référence, la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques demande à la cour de : Vu les articles L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] — à titre très subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes de M me B C faute de saisine préalable du médiateur en ayant préalablement écarté les dispositions des articles R1471-1 du code du travail et 24 de la loi du 8 février 1996 comme contraires aux principes supranationaux
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er septembre 2020, n° 17/06109
[…] ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2020 […] R e p r é s e n t é p a r M e M i c h è l e B E N H A M O U – B A R R E R E , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Au soutien de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, M. Z ne peut sérieusement invoquer les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 4 juin 2013,
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[…] Maître Julia FABIANI : Dès lors que les dispositions du Code de Procédure Civile sur la résolution amiable des différents devenaient applicables aux litiges qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail et les modalités du recours à la médiation conventionnelles précisées (R. 1471-1 du code du travail), que devenaient les clauses de conciliation ou de médiation préalable pré […] Une piste pourrait-être de « réhabiliter » les conseillers rapporteurs en leur conférant réellement le pouvoir de concilier qu'ils tirent de l'article R516-24 du Code du travail.
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