Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R6362-9 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012 - art. 1
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[…] Par courrier du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris pour ordonner le versement des sommes dues au titre du V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les articles L. 6252-4-1 et R. 6362-9 du code du travail ayant été abrogés à compter du 1er janvier 2019 respectivement par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et par le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018.
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2. Tribunal administratif de Dijon, 20 novembre 2014, n° 1300871
[…] R.6362-4 du code du travail : « La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3. La décision est motivée et notifiée à l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-9 du code du travail : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables au contrôle des informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, prévu à l'article L. 6252-4-1, à l'exception du délai mentionné à l'article
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