Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 2 : Pénibilité
Article D4121-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-136 du 30 janvier 2012 - art. 1
1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
Commentaires • 5
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. […] Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. […] Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Greffier lors des débats : M me C D. […] Il soutient qu'en application de l'article D4121-9 du code du travail applicable à la date de son départ à la retraite ,cette fiche obéit aux mêmes règles que celles prévues de manière plus large pour la fiche d'exposition à la pénibilité visée par les article L 4121-3-1 et D4121-6 à D4121-8 du code du travail .
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 4121-1 et. suivants du code du travail, l'employeur est tenu, […] Monsieur Thibaut X… ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait effectivement été exposé à des produits chimiques, toxiques ou des CMR ou encore à des terres dites polluées sur le chantier litigieux ; que le compte-rendu de consultation établi par le Docteur D… fait état d'informations générales données par la CARSAT sur ce chantier ; qu'il en résulte que si des terres polluées ont été excavées, […] 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable), […]
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3. Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2016, n° 16/03663
[…] — dire et juger qu'il y a lieu pour la SAS MARSOL d'établir à son bénéfice une fiche de prévention aux expositions concernant le chantier du 17 novembre 2011 au 29 février 2012 sur le fondement des articles L. 4121-3-1 et suivants et D. 4121-6 et suivants du code du travail outre la notice de poste sur le fondement de l'article R. 4412-39 du code du travail';
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Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. […] Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. […]
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