Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 2 : Pénibilité
Article D4121-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-136 du 30 janvier 2012 - art. 1
La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.
Commentaires • 3
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. […] Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. […] Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Condamne la société Rouvray Plast à délivrer à X Y, dans le délai de deux mois qui suivra la notification du présent arrêt, copie de la fiche de prévention des expositions prévue par les articles D. 4121-6 et D. 4121-7 anciens du code du travail, qui relatera notamment ses conditions habituelles d'exposition aux risques liés aux manutentions manuelles de charges et au travail répétitif à compter du 1 er janvier 2012,
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Salariée·
- Employeur·
- Poste·
- Maladie·
- Restriction·
- Port·
- Résiliation·
- Congés payés·
- Congé
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 14 mars 2023, n° 2200357
[…] — le salarié est tenu en application de l'article LP. 4121 7 du code du travail à une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation caractérise une faute de nature à justifier licenciement ; […] D. Germain
Lire la suite…- Salarié·
- Polynésie française·
- Licenciement·
- Enquête·
- Entretien préalable·
- Autorisation·
- Inspecteur du travail·
- Justice administrative·
- Entretien·
- Entreprise
Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. […] Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. […]
Lire la suite…