Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 2 : Pénibilité
Article D4121-8 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-136 du 30 janvier 2012 - art. 1
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annick CORONA, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Greffier lors des débats : M me C D. […] Il soutient qu'en application de l'article D4121-9 du code du travail applicable à la date de son départ à la retraite ,cette fiche obéit aux mêmes règles que celles prévues de manière plus large pour la fiche d'exposition à la pénibilité visée par les article L 4121-3-1 et D4121-6 à D4121-8 du code du travail .
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[…] M. K fait état d' « échanges verbaux virulents » entre les deux salariés lors des réunions de la section syndicale. […] En application de l'article L4121-3-1 du code du travail transféré à l'article L4161-1, le salarié peut demander rectification de la fiche de pénibilité le concernant. L'article D4121-8 prévoit : « une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. »
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 30 novembre 2018, n° 16/12028
[…] La remise d'une copie de cette fiche au travailleur à son départ de l'établissement n'est prévue qu'en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas, en vertu des dispositions de l'article D.4121-8 du code du travail.
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