Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises / Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail / Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion
Article R4622-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2014, n° 1200252
[…] Considérant que l'article D. 4622-30 du code du travail alors applicable dont les dispositions sont reprises à l'article D. 4622-23 du code dispose : « La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. » ; et qu'aux termes de l'article R. 4622-31 du code du travail applicable et repris à l'article R. 4622-24 du code : « La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, […]
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