Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.
[…] — la procédure devant le comité d'entreprise de la société Comex nucléaire qui s'est réuni le 24 mars 2011, et dont la consultation est prévue par l'article D. 4622-30 du code du travail, n'est pas régulière, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. » ; et qu'aux termes de l'article R. 4622-31 du code du travail applicable et repris à l'article R. 4622-24 du code : « La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, […] Sur les conclusions fondées sur l'article R. 741-12 du code de justice administrative :