Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié / Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude
Article R4624-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours.
Commentaires • 41
Décisions • 138
[…] L'article R.4624-34 du code du travail énonce qu'« indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. /'/ ».
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[…] MOTIFS DE L'ARRET La compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige et la recevabilité de la contestation de l'ASSAD ne sont pas discutées. Le Docteur Devos-Petitprez, médecin du travail, a examiné M me X Y le 11 février 2020 dans le cadre d'une visite à la demande, en application de l'article R.4624-34 du code du travail. A l'issue de cet examen, il a établi sur le formulaire de « proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail (art. L.4624-3 du code du travail) » l'avis rédigé comme suit : « Aménagements proposés : la séance anti-stress sera utile. Mais penser aux signes de reconnaissance du travail (cela est valable pour tous les salariés de l'entreprise) ».
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02262
[…] Toutefois, et en premier lieu, l'article R. 4624-34 du code du travail dispose : 'Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail… La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.'
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Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie,
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