Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail / Section 2 : Enregistrement
Article D4644-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 - art. 1
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il contient :
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.
Commentaires • 4
[…] Enregistrement auprès de la Dreets. […] D 4644-6). Un arrêté publié le 17-10-2023 vient de fixer le modèle de la déclaration d'intérêts de l'intervenant en prévention des risques professionnels du SPSTI (arrêté du 2-10-2023, NOR : MTRT2228712A). Cette déclaration d'intérêts se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par l'intervenant en prévention des risques professionnels, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées. […] Source : arrêté du 2-10-2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail, JO du 17. © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions des articles L. 4644-1 et D. 4644-6 code du travail en retenant que M me B remplissait les conditions de diplôme pour être enregistrée en qualité d'intervenante en prévention des risques professionnels ;
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[…] – il est entaché d'erreur de droit dès lors que le ministre a pris en compte la mention de spécialité affectée à son master en psychologie, alors qu'il peut se prévaloir d'avoir suivi durant ses premières années d'études universitaires, un cursus lui donnant le titre de psychologue, lequel est reconnu comme un diplôme dans le domaine de la santé au sens de l'article D. 4644-6 du code du travail, qui fixe les conditions pour obtenir l'agrément en litige ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2112320
[…] — la décision du 15 juillet 2021 est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'étant titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, il remplit les conditions posées par les dispositions des articles L. 4644-1 et D. 4644-6 du code du travail ;
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[…] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles Arrêté du 02 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l& […] #8217;article D. 4644-6 du code du travail 🔹Les annonces et publications Présomption de démission : Le Ministre du travail ne souhaite pas se prononcer sur les recours devant le Conseil d'Etat
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