Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
Article L3122-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 45
La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
Commentaires • 47
S'agissant des congés payés, l'article 1er de l'ordonnance dispose que « l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ». […] Cette augmentation ne peut se faire que s'il est attribué un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l'article L. 3122-6 du Code du travail, qui est de huit heures, sauf exceptions ;
Lire la suite…Décisions • 359
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, devant , X et C.PAGE chargés d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». […]
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[…] La loi précitée du 20 août 2008 ne contient aucune disposition relative au maintien ou à la perte de fondement juridique de dispositifs d'aménagements du temps de travail mis en place unilatéralement avant son entrée en vigueur. L'organisation unilatérale de l'horaire de travail conforme à la durée légale de travail sur une période de quatre semaines prévue par l'article D.'3122-7-1 du code du travail est la même que celle autorisée par l'ancien article L. 212-9 du code du travail, devenu L.'3122-6 du même code. La société Fidelia Assistance a donc pu continuer à appliquer, après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le dispositif mis en place entre 2003 et 2006.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01971
[…] — en tout état de cause, elle ne saurait être condamnée au paiement d'heures supplémentaires postérieures à l'entrée en vigueur de l'article L. 3122-6 du code du travail le 23 mars 2012, ce texte étant d'application immédiate.
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[…] Il revenait à la Cour de cassation de déterminer si le fait que la salariée n'ait pas la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-5 du Code du travail, qu'elle bénéficie d'une contrepartie financière et qu'elle ait demandé à travailler en soirée, excluent la possibilité pour celle-ci d'obtenir réparation du préjudice lié au travail illicite au-delà de 21 heures. […]
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