Article L1222-9 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3

I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;

6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;

7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
3 textes citent l'article

Commentaires403


1Le cadre au forfait et la gestion du temps de travail
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] Par ailleurs, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la précision et l'application de ces normes. […] En conséquence, des ajustements législatifs tels que l'amendement à l'article [[L. 1222-9 du Code du travail]] ont été proposés pour encadrer le télétravail et assurer que les droits des salariés au forfait soient respectés même dans un environnement de travail à distance.

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2Le cadre au forfait et la gestion du temps de travail.
Village Justice · 28 novembre 2023

[…] Par ailleurs, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la précision et l'application de ces normes. […] En conséquence, des ajustements législatifs, comme l'amendement à l'article L1222-9 du Code du travail, ont été proposés pour encadrer le télétravail et assurer que les droits des salariés au forfait soient respectés même dans un environnement de travail à distance.

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3Intervention de Me MERESSE à FRANCE BLEU DRÔME ARDECHE : Télétravail, le retour en entreprise
www.meresse-avocat.com · 7 novembre 2023

L 1222-9 du Code du Travail 1er alinéa […] Article L 1222-10 du Code du Travail

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Décisions281


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09572
Infirmation

[…] — condamner l'URSSAF à lui verser la somme totale de 28.430 euros au titre de l'indemnité d'immixtion dans la vie privée et de l'application des dispositions de l'article L.1222-9 et suivants du code du travail ;

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  • Urssaf·
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  • Salariée·
  • Avancement·
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  • Protocole d'accord·
  • Île-de-france·
  • Titre·
  • Égalité de traitement·
  • Salarié

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01067
Infirmation

[…] * article 700 du code de procédure civile : 3.000 € * intérêts de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales. Elle reproche à son employeur de n'avoir pas respecté ses obligations en matière de télétravail définies par les articles L 1222-9 du code du travail à savoir : — une absence d'information sur les restrictions à l'usage des téléphones et ordinateur portable, et des sanctions encourues en cas de non-respect de telles restrictions — une absence d'information quant aux dispositions légales relatives à la protection des données traitées et à leur confidentialité, susceptibles de heurter les prescriptions de la CNIL

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  • Cosmétique·
  • Télétravail·
  • Licenciement·
  • Heures supplémentaires·
  • Contrat de travail·
  • Liquidateur·
  • Ags·
  • Code du travail·
  • Reclassement·
  • Contrats

3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 avril 2017, n° 15/00555
Infirmation partielle

[…] Le licenciement est donc intervenu sans respect de la procédure prévue par le code du travail de la Polynésie française et notamment ses articles Lp. 1222-4 et Lp. 1222-9 qui imposent un entretien préalable et l'envoi d'une lettre motivée. […] La jurisprudence fondée sur les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail métropolitain rédigées dans les mêmes termes que l'article Lp. 5611-12 susvisé considérait que ces dispositions « ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement » et que seule la plus élevée des deux indemnités doit être versée au salarié.

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  • Licenciement·
  • Polynésie française·
  • Salarié·
  • Préavis·
  • Indemnité compensatrice·
  • Tribunal du travail·
  • Prévoyance sociale·
  • Titre·
  • Transaction·
  • Salaire
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Documents parlementaires251

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L1222-9 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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