Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 4 : Télétravail
Article L1222-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 46
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.
Commentaires • 403
[…] Par ailleurs, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la précision et l'application de ces normes. […] En conséquence, des ajustements législatifs, comme l'amendement à l'article L1222-9 du Code du travail, ont été proposés pour encadrer le télétravail et assurer que les droits des salariés au forfait soient respectés même dans un environnement de travail à distance.
Lire la suite…L 1222-9 du Code du Travail 1er alinéa […] Article L 1222-10 du Code du Travail
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Le licenciement est donc intervenu sans respect de la procédure prévue par le code du travail de la Polynésie française et notamment ses articles Lp. 1222-4 et Lp. 1222-9 qui imposent un entretien préalable et l'envoi d'une lettre motivée. […] La jurisprudence fondée sur les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail métropolitain rédigées dans les mêmes termes que l'article Lp. 5611-12 susvisé considérait que ces dispositions « ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement » et que seule la plus élevée des deux indemnités doit être versée au salarié.
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[…] Si le législateur a cherché à sécuriser les situations de télétravail en incorporant au code du travail à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 les dispositions de l'article L 1222-9 du code du travail qui prévoient notamment que le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, seules les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail étaient applicables au moment de la mise en place du télétravail et des avenants sucessifs.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 19/05670
[…] Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de ce code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.
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[…] Par ailleurs, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la précision et l'application de ces normes. […] En conséquence, des ajustements législatifs tels que l'amendement à l'article [[L. 1222-9 du Code du travail]] ont été proposés pour encadrer le télétravail et assurer que les droits des salariés au forfait soient respectés même dans un environnement de travail à distance.
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