Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 4 : Télétravail
Article L1222-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Commentaires • 72
[…] Quel rythme pour le télétravail ? Le salarié a droit aux mêmes repos journaliers et hebdomadaires que le salarié travaillant sur site. […] Un entretien annuel doit être organisé par l'employeur sur la charge de travail et les conditions du travail en télétravail (article L1222-10 3° du Code du Travail). En effet, l'employeur est garant du repos et de la protection de la santé et sécurité du salarié, peu importe qu'il soit en télétravail. La Cour de cassation l'a rappelé récemment concernant un salarié décédé à la suite d'un surmenage dans le cadre de son télétravail en condamnant l'employeur à verser des dommages-intérêts aux ayants droits du salarié (Cass.
Lire la suite…La loi impose aux employeurs d'accorder 11 heures de repos quotidien aux salariés (art. 3131-1 du Code du Travail). Outre le repos journalier, le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (repos journalier de 11 heures auquel s'ajoute un repos complet de 24 heures consécutives). Quel rythme pour le télétravail ? […] Un entretien annuel doit être organisé par l'employeur sur la charge de travail et les conditions du travail en télétravail (article L1222-10 3° du Code du Travail). En effet, l'employeur est garant du repos et de la protection de la santé et sécurité du salarié, peu importe qu'il soit en télétravail.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] En l'espèce le contrat de travail de M. X mentionne en son article 11 : «le salarié porté se verra remboursé de ses frais professionnels, sous réserve de justificatifs, selon les règles appliquées par l 'URSSAF et dans la limite des barèmes sociaux ou fiscaux éventuellement applicables et dans la limite du solde de son compte d'activité». […] M. X explique qu'il effectuait une grande partie de sa prestation de travail à son domicile, en dehors des déplacements chez les clients, de sorte qu'il avait droit à la prise en charge des frais de télétravail par l'employeur comme le prévoit l'article L1222-10 du code du travail.
Lire la suite…- Télétravail·
- Frais professionnels·
- Expert·
- Sociétés·
- Frais de déplacement·
- Salarié·
- État d'urgence·
- Remboursement·
- Demande·
- Urssaf
[…] — les frais à lui rembourser, notamment en vertu des dispositions de l'article L 1222-10 du code du travail, sont ceux qui ont été engagés pour les besoins de son activité professionnelle correspondant à la quote-part de dépenses liées à l'utilisation de son domicile à titre de bureau, soit 30m2 sur 140 au total.
Lire la suite…- Salariée·
- Serveur·
- Résiliation judiciaire·
- Contrat de travail·
- Harcèlement moral·
- Frais professionnels·
- Employeur·
- Informaticien·
- Abondement·
- Informatique
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 février 2019, n° 16/07869
[…] Vu les dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3, L.1222-10, L.3121-22, L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1 du code du travail, 700 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article L1222-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que : 'Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
Lire la suite…- Développement·
- Travail·
- Titre·
- Agence·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement moral·
- Prime·
- Téléphone·
- Acompte·
- Demande
Par ailleurs, l'article L.1222-10 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail (…), d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Lire la suite…