Article L1222-10 du Code du travail

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Version24/03/2012
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Version24/09/2017

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Commentaires72


1Intervention de Me MERESSE à FRANCE BLEU DRÔME ARDECHE : Télétravail, le retour en entreprise
www.meresse-avocat.com · 7 novembre 2023

L 1222-9 du Code du Travail 1er alinéa Instauration du télétravail par accord collectif, non-obligatoire, mais fortement recommandé. […] Article L 1222-10 du Code du Travail Dans cette situation, l'employeur doit l'en informer et le salarié bénéficie d'une priorité d'accès au poste. […] Toutefois, l'employeur peut refuser de faire droit à cette demande à la condition de motiver sa réponse (L 1222-9 III du Code du Travail)

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2Questions-réponses sur le télétravail.
Village Justice · 11 septembre 2023

[…] En outre, l'article L1222-10 du Code du travail prévoit plusieurs droits particuliers aux télétravailleurs, non pas parce qu'ils doivent être privilégiés, mais parce que le télétravail comporte toujours des risques liés à l'isolement des personnes pratiquant cette forme d'organisation du travail.

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3Obligation de sécurité : la cour de cassation rend-elle obligatoire pour tous les salariés la tenue d’entretiens annuels d’évaluation pour suivre la charge de…
www.ellipse-avocats.com · 21 juin 2023

[…] Le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'organiser un entretien annuel d'évaluation de la charge de travail pour les salariés en forfait jours (article L.3121-65 du code du travail). Par ailleurs, cette obligation est également prévue pour les salariés en télétravail (article L.1222-10 du code du travail). […] L'employeur est toutefois tenu d'organiser un entretien professionnel tous les deux ans visant à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations permettant d'y contribuer (article L6315-1 du code du travail).

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Décisions101


1Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 22 février 2019, n° 16/07637
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] M. J… A… fait valoir qu'en application de l'article L.1222-10 du Code du travail, l'employeur doit prendre en charge les coûts directement engendrés par le télétravail et doit ainsi verser à son salarié une indemnité de télétravail, qu'aucune indemnité ne lui a jamais été versée alors que le caractère d'ordre public des dispositions précitées fait obstacle à la faculté de l'employeur de se prévaloir du courrier par lequel le salarié le décharge de ce coût.

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 février 2019, n° 16/07869
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3, L.1222-10, L.3121-22, L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1 du code du travail, 700 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article L1222-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que : 'Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01067
Infirmation

[…] M me X ne peut, par voie de conséquence ,qu'être déboutée de sa demande relative au non respect par l' employeur des dispositions relatives aux sujétions imposées au télé travailleur prévues par l'article L 1222-10 du code du travail.

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