Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 4 : Télétravail
Article L1222-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Commentaires • 75
[…] En outre, l'article L1222-10 du Code du travail prévoit plusieurs droits particuliers aux télétravailleurs, non pas parce qu'ils doivent être privilégiés, mais parce que le télétravail comporte toujours des risques liés à l'isolement des personnes pratiquant cette forme d'organisation du travail.
Lire la suite…[…] Le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'organiser un entretien annuel d'évaluation de la charge de travail pour les salariés en forfait jours (article L.3121-65 du code du travail). Par ailleurs, cette obligation est également prévue pour les salariés en télétravail (article L.1222-10 du code du travail). […] L'employeur est toutefois tenu d'organiser un entretien professionnel tous les deux ans visant à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations permettant d'y contribuer (article L6315-1 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Vu les dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3, L.1222-10, L.3121-22, L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1 du code du travail, 700 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article L1222-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que : 'Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
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[…] — les frais à lui rembourser, notamment en vertu des dispositions de l'article L 1222-10 du code du travail, sont ceux qui ont été engagés pour les besoins de son activité professionnelle correspondant à la quote-part de dépenses liées à l'utilisation de son domicile à titre de bureau, soit 30m2 sur 140 au total.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 29 mai 2020, n° 18/04499
[…] En l'espèce le contrat de travail de M. X mentionne en son article 11 : «le salarié porté se verra remboursé de ses frais professionnels, sous réserve de justificatifs, selon les règles appliquées par l 'URSSAF et dans la limite des barèmes sociaux ou fiscaux éventuellement applicables et dans la limite du solde de son compte d'activité». […] M. X explique qu'il effectuait une grande partie de sa prestation de travail à son domicile, en dehors des déplacements chez les clients, de sorte qu'il avait droit à la prise en charge des frais de télétravail par l'employeur comme le prévoit l'article L1222-10 du code du travail.
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L 1222-9 du Code du Travail 1er alinéa Instauration du télétravail par accord collectif, non-obligatoire, mais fortement recommandé. […] Article L 1222-10 du Code du Travail Dans cette situation, l'employeur doit l'en informer et le salarié bénéficie d'une priorité d'accès au poste. […] Toutefois, l'employeur peut refuser de faire droit à cette demande à la condition de motiver sa réponse (L 1222-9 III du Code du Travail)
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