Article L1222-11 du Code du travail

[…] Par ailleurs, le tribunal du travail a pertinemment relevé que A B ne se prévaut pas d'un motif inhérent à la personne d'C Z épouse Y et que ses arguments sont d'ordre économique. Cette analyse de la nature du licenciement n'est pas discutée par les parties. L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment : 1. à des difficultés économiques sérieuses ;

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la FNME-CGT demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 1222-9, L. 3221-3 et L. 4122-2 du code du travail, de : […] Selon l'article L. 1222-11 du même code : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en 'uvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » Le télétravail est bien une mesure prise en matière de santé et sécurité.