Article L1222-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2012
>
Version24/09/2017

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 46

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
1 texte cite l'article

Commentaires230


1Télétravail : Droits, Devoirs et Cadre Juridique
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 27 octobre 2023

2Questions-réponses sur le télétravail.
Village Justice · 11 septembre 2023

Position cohérente, étant donné que le télétravail de l'article L1222-11 du Code du travail, répond à des situations urgentes et vitales. […]

 Lire la suite…

3Accident en télétravail, un petit tour d’Europe
www.gn-avocats.eu · 23 juin 2023

L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail) et d'un accord d'entreprise de novembre 2020. Si en France, la reconnaissance de l'accident du travail est automatique du fait de la présomption d'imputabilité, ce n'est pas forcément le cas chez nos voisins.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions68


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 5 janvier 2017, n° 15/00372
Confirmation

[…] Par ailleurs, le tribunal du travail a pertinemment relevé que A B ne se prévaut pas d'un motif inhérent à la personne d'C Z épouse Y et que ses arguments sont d'ordre économique. Cette analyse de la nature du licenciement n'est pas discutée par les parties. L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment : 1. à des difficultés économiques sérieuses ;

 Lire la suite…
  • Tribunal du travail·
  • Polynésie française·
  • Licenciement irrégulier·
  • Épouse·
  • Salarié·
  • Clause de non-concurrence·
  • Non-concurrence·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Cause

2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/00044
Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1222-11 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment :

 Lire la suite…
  • Tribunal du travail·
  • Salarié·
  • Licenciement économique·
  • Préavis·
  • Entretien préalable·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Indemnité compensatrice·
  • Code du travail·
  • Entreprise

3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 avril 2022, n° 21/06324
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la FNME-CGT demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 1222-9, L. 3221-3 et L. 4122-2 du code du travail, de : […] Selon l'article L. 1222-11 du même code : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en 'uvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » Le télétravail est bien une mesure prise en matière de santé et sécurité.

 Lire la suite…
  • Cantine·
  • Télétravail·
  • Salarié·
  • Pandémie·
  • Tribunal judiciaire·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Syndicat·
  • Accord collectif·
  • Restaurant d'entreprise·
  • Illicite
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).